Conditions Générales de Vente
Prestation de formation
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente ont pour objet de préciser les rapports entre l’Acheteur et Sunnikan
pour les prestations de formation.
Article 2 – Inscriptions
Les demandes d’inscription sont effectuées sans ou avec convention de formation.
- Sans convention : les inscriptions se font soit directement en ligne soit via le bulletin
d’inscription dûment remplis par l’Acheteur. L’inscription ne sera prise en compte que si
toutes les rubriques de ce bulletin sont renseignées. - Avec convention : les inscriptions se font en retournant la convention téléchargeable en ligne,
dûment remplie par l’Acheteur.
Le bulletin d’inscription et/ ou la convention complétés, datés, signés par une personne habilitée et
revêtus du cachet de l’Acheteur, valent, pour Sunnikan, ordre de commande. Ils peuvent être
directement accompagnés du bon de commande de l’Acheteur.
Article 3 – Confirmation d’inscription
À l’enregistrement d’une demande d’inscription, un courrier électronique est adressé à l’Acheteur afin
de confirmer la bonne prise en compte de la demande d’inscription du / des participant(s).
Toute inscription est considérée comme définitive lorsque :
- D’une part,
- soit le bulletin d’inscription complété est réceptionné par Sunnikan,
- soit la convention de formation est réceptionnée et signée entre les deux parties,
- Et d’autre part que les documents suivants, si applicable, sont réceptionnés par Sunnikan
AVANT le début de la formation :- soit le bon de commande de l’Acheteur. Dans ce cas, une facture correspondant à
l’intégralité des frais pédagogiques est émise par Sunnikan. - soit l’accord de prise en charge de la part de l’Opérateur de Compétences (OPCO) est reçu
par Sunnikan.
- soit le bon de commande de l’Acheteur. Dans ce cas, une facture correspondant à
Article 4 – Informations administratives
La formation se déroule en région parisienne, en général, à Fontenay-sous-Bois (94120) :
- soit dans les locaux de Sunnikan Consulting,
- soit à proximité,
Sauf précision contraire, les horaires d’une journée de formation sont de 9h30 à 17h30 (durée :
7 heures).
La convocation, accompagnée de l’adresse exacte et du plan d’accès, seront communiqués au
participant par courrier électronique au plus tard une semaine avant le début de la formation.
Article 5 – Documents contractuels
Une convention de formation peut être établie par l’Acheteur.
Une attestation de formation est délivrée à l’issue de la formation à chaque participant ayant suivi
l’intégralité de la formation. Le scan de cette attestation est envoyé à l’Acheteur si celui-ci en fait la
demande.
En cas de convention de formation et de règlement par l’OPCO, une copie de la feuille de présence est
envoyée à l’OPCO avec la facture à l’issue de la formation. Une copie de la feuille de présence peut
être délivré à l’Acheteur qui en fait la demande dans le cas où l’Acheteur règle la prestation de
formation et se fait rembourser ensuite par son OPCO.
Article 6 – Modification de programme
Sunnikan Consulting se réserve le droit de modifier le programme si malgré tous ses efforts les
circonstances l’y obligent.
Article 7 – Tarifs et modalités de paiement
Les frais d’inscription comprennent la participation à la session de formation, la documentation
remise, les déjeuners et les pauses café.
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. Rajouter une TVA de 20% pour une société établie en
France.
Le règlement du prix de la formation peut être effectué :
- par chèque, à l’ordre de Sunnikan Consulting,
- par virement bancaire, à l’ordre de Sunnikan Consulting (coordonnées indiquées sur la
facture).
Article 8 – Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par l’Acheteur doit être communiquée par écrit (courriel à : formations@sunnikan.com).
L’annulation n’entraînera aucun frais si le participant est remplacé par un collaborateur de la même
entreprise.
Pour toute annulation par l’Acheteur de l’inscription d’un participant à la formation, reçue de 10 (dix)
jours ouvrés à 5 (cinq) jours ouvrés avant le premier jour de formation, une pénalité correspondant
à 30% du montant des frais pédagogiques sera versée.
Après cette date, et jusqu’au jour de la formation, la totalité des frais pédagogiques sera retenue, que
ce soit dans le cas d’une annulation non signalée ou signalée non conformément aux modalités cidessus.
Si un participant ne participe pas physiquement à la formation, les supports de formation ne lui seront
fournis que si l’intégralité du coût des frais pédagogiques a été versée.
Sunnikan Consulting se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation si des circonstances
indépendantes de sa volonté l’y obligent en particulier si le nombre de participants est jugé
pédagogiquement insuffisant par le formateur.
En cas d’annulation par Sunnikan Consulting, l’entreprise s’engage à prévenir immédiatement chaque
participant de la formation, qui aura alors la possibilité de s’inscrire à une session de formation
ultérieure ou de demander un remboursement du règlement effectué.
En aucun cas, Sunnikan Consulting ne pourra être tenu de rembourser les frais de réservation du titre
de transport ou d’hébergement de l’Acheteur, pris en vue de la formation.
Article 9 – Protection des données personnelles
Dans le cadre des formations, Sunnikan Consulting est Responsable du traitement des données à
caractère personnel des participants. Le traitement des données à caractère personnel du participant
à la formation est effectué dans le cadre des intérêts légitimes du Responsable de traitement
(notamment la gestion de la relation commerciale aux fins de mener la prestation de formation).
Les données personnelles du participant sont destinées uniquement au personnel de Sunnikan
Consulting et sont utilisées pour la gestion de la formation et une éventuelle information commerciale
en rapport avec les fonctions du participant.
Ces données à caractère personnel sont conservées conformément à la réglementation applicable (le
Règlement Général sur la Protection des Données, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et
la norme simplifiée n°48 relative à la gestion des fichiers clients et prospects (en attendant la mise à
jour de cette norme simplifiée)). Elles sont conservées uniquement pour la durée de conservation
nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel nécessaires pour établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, sont
conservées en conformité avec le Code de commerce (5 ans). Les données à caractère personnel font
ensuite l’objet d’un archivage commercial. À aucun moment Sunnikan ne fournira les données à
d’autres sociétés pour des raisons commerciales.
En cas d’information commerciale, les données à caractère personnel sont utilisées et conservées 3
ans suite au dernier contact du client. L’abonné a la possibilité de s’opposer gratuitement à cette
utilisation commerciale de ses données en envoyant un courriel à l’adresse suivante :
desabo@sunnikan.com en mentionnant « Désabonnement » en objet.
Le participant à la formation dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et
d’effacement concernant l’utilisation de ses données.
Ces droits s’exercent auprès du Service dédié à la protection des données de Sunnikan Consulting :
Courriel : dpd@sunnikan.com
Adresse postale :
Sunnikan Consulting
À l’attention du Délégué à la Protection des Données
231, rue La Fontaine
94120 Fontenay-sous-Bois
Le participant dispose également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 10 – Force majeure
Dans le cadre des prestations de formation Sunnikan Consulting est tenue à une obligation de moyen.
La responsabilité de Sunnikan Consulting ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses
obligations résultant d’un évènement constitutif de force majeure, conformément à l’article 1218 du
Code civil.
Article 11 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Les informations contenues dans les documents de formation sont la propriété intellectuelle de
Sunnikan Consulting et sont protégées par le droit d’auteur. Ces documents ne peuvent être utilisés
que lors des sessions de formation animées par Sunnikan Consulting.
Toute utilisation, reproduction ou diffusion du support de formation, qu’elle soit partielle ou totale,
est strictement interdite. Sunnikan Consulting se réserve toutes les voies de droit afin de protéger son
produit d’une utilisation, reproduction ou diffusion qui ne serait pas l’objet d’un contrat ou d’un accord
préalable.
Version du 13 janvier 2020
Sunnikan est organisme de formation (enregistrée sous le numéro 11 94 04876 94. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).